Charte éthique de la Fondation Inserm
Préambule
En vertu de l’article 5 de ses statuts, la Fondation Inserm « a pour objet de contribuer directement ou indirectement au développement et à la promotion de l’Inserm, dans tous les domaines correspondants à ses missions, et à la recherche scientifique et technologique dans le champ des sciences de la vie et de la santé, en France comme à l’international ». Pour ce faire, outre les initiatives prises en son nom propre, elle a la possibilité également d’abriter des fondations créées pour soutenir la recherche dans le domaine biomédical.
En se dotant de cette charte éthique, la Fondation Inserm a souhaité poser les principes et les valeurs qui guident sa gouvernance, ses relations avec ses partenaires (mécènes, donateurs et fournisseurs) ainsi que son fonctionnement interne.
L’ensemble des préconisations de cette charte s’applique à la Fondation Inserm dans le cadre de ses activités propres mais également en tant que Fondation abritante.
ARTICLE 1 − INDÉPENDANCE DE LA FONDATION
La Fondation Inserm s’engage à rester indépendante vis-à-vis de ses bienfaiteurs dans ses choix stratégiques. Les mécènes et donateurs ne peuvent pas dicter la mise en œuvre d’une action ou d’un projet, ni en exercer le contrôle. Les projets soutenus, même s’ils sont en lien avec les domaines d’activité des donateurs, ne peuvent en aucun cas servir à promouvoir des objectifs commerciaux, politiques, religieux ou philosophiques de ces derniers.
Aucun don ne peut être utilisé pour obtenir un avantage spécifique de la part de l’Inserm ou du bénéficiaire final quels que soient les moyens utilisés.
ARTICLE 2 − VALEURS DE LA FONDATION INSERM
La Fondation Inserm promeut l’égalité professionnelle et l’inclusion. Elle s’engage contre toutes formes de discrimination.
La Fondation Inserm s’engage également à œuvrer pour la sobriété numérique et énergétique dans ses activités quotidiennes et promeut des projets qui intègrent un objectif de réduction de l’empreinte écologique et numérique de la recherche publique.
Elle soutient des actions et partenariats visant à lutter contre le changement environnemental global (notamment le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité).
La Fondation Inserm s’attache à promouvoir l’intégrité scientifique et la qualité de la recherche, dont dépend, aux termes de la déclaration de Bonn, la confiance en la science et la démocratie. Elle est engagée dans la lutte contre la désinformation et promeut les actions de l’Inserm en matière de Science par et pour la société et de recherche participative.
ARTICLE 3 − ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
La Fondation Inserm est habilitée à recevoir des dons et legs. Ces contributions financières peuvent provenir de particuliers (dons numéraires, de biens en nature, de donations et legs ou de produits d’assurance-vie…) ou de personnes morales, de droit privé sous la forme de mécénat (en numéraire, compétence ou en nature), ainsi que de personnes morales de droit public notamment sous la forme de subventions.
A l’exception des subventions publiques, la Fondation Inserm s’assure de l’éligibilité des contributions financières aux incitations fiscales dont elles relèvent. La Fondation Inserm délivre, dans le respect de la réglementation en vigueur, un reçu fiscal destiné à justifier du droit du donateur ou mécène auprès de l’administration.
Les contributions d’entreprises ou d’organismes de droit privé dans le cadre d’actions de mécénat sont l’objet de conventions spécifiques.
La Fondation Inserm n’accepte les dons que pour autant qu’ils lui permettent de soutenir des actions en lien avec son objet statutaire. La Fondation Inserm n’accepte pas de dons et de legs :
- En cas de doute fort et légitime quant à la régularité ou la légalité de l’activité du donateur ou s’il existe un doute sur la provenance des fonds, ou si la Fondation Inserm n’est pas en mesure d’identifier la personne physique ou morale à son origine ;
- Si la Fondation Inserm estime que l’activité ou les investissements du donateur sont contraires aux objectifs de santé publique au cœur de l’activité de l’Inserm et sont de ce fait susceptibles d’être contraires à sa mission et de porter atteinte à son image. De manière générale, les contributions qui sont susceptibles de porter atteinte à la réputation de la Fondation Inserm ou de l’Inserm ou dont l’association d’image pourrait être préjudiciable à la Fondation Inserm ou à l’Inserm ne sont pas admises ;
- Si les contributions sont assorties de conditions trop restrictives au point qu’elles seraient susceptibles de nuire à la mission de la Fondation Inserm, d’entraver son bon fonctionnement ou d’entrainer des charges disproportionnées ou simplement supérieures au montant du soutien accordé ;
- Si les contributions ont pour but d’orienter, d’influencer ou d’utiliser à des fins personnelles ou commerciales les résultats et travaux financés par le mécénat ;
- Si les contributions financières proviennent de comptes abrités par des Etats ou Territoires non coopératifs en matière fiscale.
ARTICLE 4 − COMITE D’ETHIQUE
La Fondation Inserm s’appuie sur les réflexions et orientations formulées par le Comité d’éthique de l’Inserm.
Elle recourt, en tant que de besoin, à un comité d’éthique spécifique pour éclairer le Conseil d’administration dans les situations qui méritent une instruction particulière et approfondie, tant en matière d’acceptation de dons ou de mécénat que d’orientations de sa stratégie de levée de fonds et de décision de financement de projets.
Ce comité est composé d’experts de la recherche médicale et de ses spécificités éthiques. Ses membres sont désignés par le président de la Fondation, après avis du Conseil d’administration.
Ses membres établissent une déclaration d’intérêts sur l’honneur.
ARTICLE 5 − INTEGRITE ET DISPOSITIF ANTI-CORRUPTION
Les membres de la Fondation Inserm doivent exercer leur mission avec honnêteté et intégrité.
L’ensemble des parties prenantes de Fondation Inserm, administrateurs et collaborateurs, sont tenus de :
- refuser les présents en espèces ;
- refuser les invitations ou cadeaux, notamment de la part de fournisseurs, en contrepartie d’un avantage indu quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 6 − REGLES CONCERNANT LES FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES
La Fondation Inserm est soumise aux règles de l’achat public. Elle s’engage à respecter la concurrence et le traitement équitable de ses fournisseurs et ses prestataires, qu’ils soient donateurs ou non. La Fondation Inserm refuse tout don ou proposition de mécénat s’il est conditionné à l’achat d’un produit ou à la réalisation d’une prestation.
Plus largement, les prestataires et fournisseurs de l’établissement public Inserm ne peuvent obtenir d’avantages de quelque nature qu’ils soient par l’intermédiaire d’un don ou d’un soutien en mécénat à la Fondation Inserm.
ARTICLE 7 − GESTION ET PREVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊT
Selon le Guide Pratique du Conflit d’intérêt dans l’entreprise de l’Agence Française anti-corruption : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre la fonction exercée au sein d’une entreprise et un intérêt personnel, de sorte que cette interférence influe ou paraisse influer l’exercice loyal de la fonction pour le compte de cette entreprise ».
La Fondation Inserm met en place une procédure de prévention et de gestion des situations de potentiel conflit d’intérêt des personnels ou des administrateurs dans les décisions impliquant notamment :
- la relation avec de grands donateurs ou des entreprises mécènes ;
- le recrutement de salariés au profit de la Fondation Inserm ;
- la sélection de fournisseurs de biens ou services ;
- l’affectation de fonds à des unités de recherche, des équipes ou des chercheurs à titre individuel.
Les administrateurs de la Fondation Inserm établissent une déclaration d’intérêts sur l’honneur permettant de prendre connaissance des éventuelles situations de conflit dans lesquelles ils pourraient se trouver pendant la durée de leur mandat. Cette déclaration est actualisée chaque année. Elle est remise à une personne désignée comme référent au sein de la Fondation qui la conserve et examine avant tout conseil d’administration, en lien avec les administrateurs, l’éventualité de situations de conflit. Cette personne référente remet un rapport en ce sens au Président de la Fondation Inserm avant le conseil d’administration. Lorsqu’une situation de conflit d’intérêt concernant un administrateur est identifiée, le Conseil d’administration est informé et l’administrateur concerné ne peut pas prendre part au vote.
Concernant l’acceptation d’un don, un administrateur ne peut pas prendre part au vote dès lors qu’il provient d’une entité dans laquelle lui-même détient des intérêts de façon directe ou indirecte, ou exerce une fonction.
Les salariés de la Fondation sont régulièrement formés à la gestion et la prévention des conflits d’intérêts.
ARTICLE 8 − OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE
La Fondation Inserm préserve la confidentialité des informations qu’elle détient sur l’ensemble de ses partenaires, mécènes et donateurs, ainsi que fondations créées sous son égide.
La protection des données personnelles étant une priorité, la Fondation Inserm s’engage à garantir leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité lors de leur collecte, de leur traitement et de leur stockage conformément à la réglementation en vigueur. Leur traitement est strictement subordonné à des finalités explicites et légitimes, l‘usage des données est défini précisément et de manière limitative, ainsi que leur cycle de vie.
La Fondation Inserm limite l’accès aux bases de données qu’elle abrite à ses personnels, à ses sous-traitants soumis à des obligations contractuelles dans ce cadre et le cas échéant à l’Inserm dans le respect de la réglementation en vigueur. Aucune donnée détenue par la Fondation Inserm ne saurait être l’objet d’une activité commerciale quelle qu’en soit la nature.
Les personnes concernées ont des droits sur leurs données personnelles, tels que les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement desdites données personnelles prévus par les lois et règlements. Pour exercer ces droits, elles ont la possibilité de joindre la Fondation Inserm au PariSanté Campus, 2-10 rue d’Oradour-sur-Glane 75015 Paris et à l’adresse électronique suivante : fondation.contact@inserm.fr.
ARTICLE 9 − RESPECT DES MÉCÈNES ET DONATEURS
Les collectes de fonds mises en œuvre par la Fondation Inserm seront respectueuses des donateurs, notamment :
- Dans les modes de démarchage, qui devront cesser dès lors que le donateur éventuel en fait la demande ;
- Dans le choix d’affectation du don, qui devra être fait en conformité avec la volonté du mécène ou donateur, quel que soit le montant de sa contribution. S’il s’avère nécessaire de procéder à la modification de l’affectation d’un don, cette dernière sera faite en concertation avec le mécène ou donateur, de la façon la plus conforme possible à ses intentions initiales ;
- Dans la préservation de la confidentialité de l’identité du donateur si celui-ci en fait la demande ;
- Dans l’information qui sera faite au donateur pour le tenir au courant de l’utilisation de son don. Dans le cas de contributions significatives à des projets spécifiques, la Fondation Inserm pourra transmet des éléments d’information détaillés, sous une forme convenue avec le donateur ou mécène, sur l’utilisation du financement, la progression des travaux et les résultats obtenus ainsi que leur impact.
ARTICLE 10 − ABSENCE DE CONTREPARTIES AUX DONS ET PROGRAMME DE RECONNAISSANCE
Conformément à la réglementation en vigueur, la Fondation Inserm n’accorde aucune contrepartie au profit des mécènes ou donateurs.
La Fondation peut mettre cependant en œuvre des programmes de reconnaissance à l’endroit de ses mécènes ou donateurs. Elle s’engage, dans ce cadre, à un strict respect du principe de disproportion entre les avantages éventuels attachés au programme de reconnaissance dont bénéficie un mécène ou un donateur et le montant du don.
Les avantages concédés dans ce cadre ne peuvent, dans tous les cas, pas excéder par leur valeur l’équivalent de 25%de la contribution.
ARTICLE 11 − GESTION RIGOUREUSE
La Fondation s’engage à utiliser de façon efficace, transparente et traçable ses ressources, et notamment celles dont elle dispose grâce à ses mécènes et donateurs. Elle se donne pour objectif de maintenir ses frais de fonctionnement dans une limite raisonnable au regard des pratiques du domaine. Elle met notamment en place des procédures et des contrôles qui lui permettent de s’assurer tant de la qualité de la gestion que de sa régularité.
ARTICLE 12 − TRANSPARENCE
La Fondation s’engage à transmettre à ses mécènes et donateurs une information fiable, loyale, précise et objective sur ses orientations générales, ses engagements, ses choix d’actions, ses priorités ainsi que l’utilisation des fonds collectés. Elle sera également transparente quant à son organisation et le nom de ses dirigeants. À ce titre, la Fondation Inserm établit chaque année un rapport sur son activité et ses comptes, consultable sur demande.
La Fondation Inserm finance des projets dont l’évaluation scientifique a été conduite dans le cadre de processus rigoureux mis en œuvre par l’établissement Inserm ou le bénéficiaire. Elle s’assure, dans l’hypothèse où aucun projet évalué favorablement ne pourrait répondre à une offre de financement de recourir à des appels à projet.
La Fondation Inserm fait certifier ses comptes annuellement par un commissaire aux comptes qui atteste la sincérité et la rigueur des comptes de la Fondation Inserm.